Contrat de bail commercial
Vérifié le 12 Aug 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le bail commercial est un contrat de location d'un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le local doit servir à l'exploitation d'un fonds de commerce. Si le montant initial du loyer est libre, sa révision quant à elle est strictement encadrée. Le locataire bénéficie soit d'un renouvellement du bail, soit d'une indemnité d´éviction.
- Code de commerce : articles L145-1 à L145-3
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Code de l'environnement : article L125-9
Concernant l'annexe verte
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Code de l'environnement : article L125-5
Diagnostic état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)
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Code de la construction et de l'habitation : articles L126-31 à L126-35
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Code de commerce : article R145-1
- Code de la construction et de l'habitation : articles R137- à R137-3
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